Conditions générales des ventes
Définitions
- Le Client (vous) : personne achetant des Produits GWI.
- Le consommateur : personne physique achetant des Produits pour son usage privé.
- GWI (GlobaWare International - nous) : Le vendeur des Produit GWI.
- Produits GWI : produits portant la marque " GlobaWare International ", essentiellement, des bases de données de traductions d’une langue vers une autre, dédiées à un(des) logiciel(s) particulier(s) et une version particulière de ce(s) logiciel(s).
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les contrats passés entre GWI et le Client relatifs à la vente de Produits GWI. Il s'applique aux produits vendus sur http://www.globaware.com à des personnes n'agissant pas dans un cadre professionnel (acquéreur consommateur et non acquéreur professionnel). Toute modification de ce contrat doit être confirmée par GWI par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.
Il appartient au Client, avant toute commande, de prendre connaissance des présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions légales spéciales relatives à la protection du consommateur et en matière de vente par correspondance selon le Droit Français.
Article 2 : Objet
Ce contrat concernant l'acquisition des produits GWI est conclu entre un commerçant immatriculé en France (personne morale agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur dans le cadre du présent système de vente.
Article 3 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Article 4 : Protection des produits GWI
Les produits GWI sont protégés par les lois et traités régissants les droits d'auteurs dans le monde entier. Ce document est une licence et ne constitue en aucun cas une cession de droits. En conséquence, les produits GWI ne peuvent pas être rediffusés, copiés, reproduits, publiés, dé-assemblés, transmis, distribués, traduits, effacés de tout marquage de droit d'auteurs de quelque façon que ce soit, sans accord préalable de GWI.
Article 5 : Disponibilité
Les produits proposés sont disponibles dans un délai de 2 jours ouvrables après confirmation de la commande et sont livrés au consommateur par email uniquement.
En cas d’indisponibilité momentanée, le client s’engage à accepter et à régler la livraison partielle et à ne réclamer aucune indemnité. En contrepartie et en cas d’indisponibilité prolongée de plus de trente jours, le vendeur s’engage à proposer au client un produit de substitution à un tarif comparable, ou à rembourser le consommateur.
Article 6 : Commande
La commande du Client exprime l'acceptation des termes du présent contrat par le Client. Elle est communiquée par écrit juste avant la transaction sur internet. On entend par écrit soit un Email ou un retour de formulaire depuis le site internet de GWI. Les produits GWI sont payables au moment de la commande.
GWI peut accorder des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient de prix équivalents. Toute commande est ferme et définitive dès confirmation de la commande par le Client.
Article 7 : Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables, à compter du jour de réception des produits par le consommateur. A défaut de respect par le commerçant de son obligation d'information, le délai de rétractation est porté à 3 mois, à compter du jour de leur réception par le consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais prescrits, le commerçant est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Prix
Le prix des produits GWI, ainsi que le taux de la T.V.A., sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client. Les prix sont indiqués en EURO , toutes taxes comprises (TTC), et peuvent être modifiés en fonction de l'évolution des taux de TVA en vigueur. Les prix peuvent évoluer en fonction des versions commercialisées et s’entendent pour un poste seulement (ordinateur).
Etant entendu que les livraisons s’effectuent uniquement de façon électronique, les prix indiqués n’incluent pas de frais de transport et d'assurance.
Les frais éventuels d'installation et de maintenance sur site sont stipulés être en sus de nos tarifs et font l’objet d’un devis particulier lorsqu'il y a une demande du Client à ce sujet. Par frais, on entend frais de déplacements et d'hébergement de nos ingénieurs ainsi qu'une facturation au temps passé, calculé sur la base minimale de 2 heures.
Article 9 : Paiement – sécurisation du mode de paiement
Le paiement des produits GWI s’effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le paiement est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire du système Paybox qui en assure la sécurisation SSL et sollicite l'autorisation du Centre d'Autorisation Bancaire qui autorise la transaction. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l'autorisation susvisée. En retour de cette autorisation, le client reçoit par email un reçu numéroté de paiement (équivalent à une facturette de carte bancaire).
Article 10 : Information du consommateur
En tant que Client, vous êtes responsables :
- de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez,
- de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez GWI,
- de l'exécution des pré-requis techniques avant utilisation des produits GWI, de la sauvegarde et confidentialité de vos données.
Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements ; faute de quoi nous en serions libérés. Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.
GWI transmet au consommateur par courrier électronique, au plus tard à la livraison des produits, une confirmation de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat, à savoir :
- Identité et références du commerçant avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Prix TTC ;
- Existence du droit de rétractation et modalités d'exercice ;
- Service après-vente et garantie commerciale ;
Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
Article 11 : Informations nominatives
GWI s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations le concernant, sans accord du client. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront seulement être cédées en cas de vente de l’activité à un tiers.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par tout moyen.
Article 12 : Garantie – Service après-vente
GWI garantit ses produits 6 mois à partir de leur livraison et pour les éléments indiqués dans la commande, sous réserve d'une exploitation dans des conditions normales d'utilisation et conforme aux spécifications indiquées lors de l’achat du produit (notamment concernant le logiciel dédié au produit et la version de celui-ci), contre tout vice de fabrication ou de duplication et qu'ils permettent une utilisation pour l'essentiel conforme aux fonctionnalités décrites dans leur documentation respective.
Toute demande de garantie pour des produits GWI doit être adressée par email à GWI (siat@globaware.com). Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les frais de port éventuels sont à la charge de l'acheteur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par son service après-vente. En particulier, GWI ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur le consommateur, de même que la perte de ses données enregistrées. Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’usage dans des conditions anormales (défaut de matériel, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles...).
La garantie contractuelle ne couvre pas :
- les logiciels auxquels sont dédiés les produits GWI et qui en particulier n'auraient pas été installés, utilisés, conformément à leur documentation et/ou aux instructions techniques de leur fabricant.
- le changement de version d’un logiciel auquel est dédié un produit GWI.
- les dommages causés par des cas de force majeur tels que incendie, explosion, conflits, etc...
- les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent sous sa seule responsabilité.
Il est entendu entre les parties que la responsabilité de GWI est strictement limitée aux dispositions du présent article en ce qui concerne tout dommage matériel et/ou immatériel.
Article 13 : Litiges
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français et tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera de la compétence du Tribunal de commerce d’Antibes, Alpes-Maritimes, France nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
Article 14 : Livraisons
Quelles que soient la destination et les modalités de vente des produits GWI, la livraison est réputée effectuée, sauf clause contraire, au départ de GWI. Les risques et la responsabilité de la garde des produits GWI sont transférés au Client à compter du jour de la livraison. En conséquence, il appartient exclusivement au Client d'assurer les frais et risques, notamment liés au transfert, qui pèsent sur ces produits, postérieurement à la livraison.
GWI s'engage à livrer au Client, aux conditions générales de vente, les produits GWI sur support électronique (transfert FTP ou EMAIL par commerce électronique), le tout en un exemplaire, dans un délai de 2 jours ouvrables après paiement de la commande.
Afin d’assurer la meilleure livraison possible, le Client s’engage à fournir à GWI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ce contrat, et notamment sa clé système.
GWI concevant des produits dédiés à des logiciels spécifiques (logiciel et version unique), GWI exprime toutes réserves sur l'acquisition et l'utilisation desdits produits dans des conditions autres que celles mentionnées sur le site internet de GWI.
Article 15 : Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de GWI jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Leur transfert s'effectuant au départ de GWI, les produits sont transmis aux risques et périls du consommateur ; c'est donc à ce dernier de les vérifier et de se retourner, le cas échéant, contre son fournisseur d’accès internet.
Article 16 : Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour : (i) les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément, (ii) les dommages réparés par GWI dans un délai raisonnable, (iii) les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application de nos conseils, (iv) tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure.
Malgré les précautions prises par GWI pour éviter ce type de problème, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- dégradations survenues par l’introduction d’un virus, par quelque moyen que ce soit, sur l’ordinateur de l’acheteur ;
- conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel ;
- défaut de conception (ou bug) d’un logiciel auquel est dédié un produit GWI.
Article 17 : Spécifications
GWI se réserve le droit d'apporter à tout moment, sur tous les produits présentés sur son site internet toutes les modifications techniques et/ou ergonomiques utiles au regard de l'évolution technique des logiciels auxquels sont dédiés les produits GWI. Ces modifications sont effectuées par GWI sans obligation pour elle de modifier les produits déjà livrés et sans modification de prix pour les produits commandés.
De convention expresse entre les parties, toute obligation et toute responsabilité de GWI est exclue en ce qui concerne les modifications qui peuvent être apportées à tout moment par les auteur des logiciels auxquels sont dédiés les produits GWI.
Dans tous les cas, il appartient exclusivement au Client de choisir, en rapport avec ses besoins, les produits associés aux logiciels qui lui conviennent, et de prendre toutes les dispositions matérielles, intellectuelles, structurelles, etc. nécessaires pour permettre une utilisation satisfaisante desdits produits. L'engagement de GWI est limité à une obligation de moyens, le Client restant l'unique décisionnaire de l'adéquation des produits GWI dédiés aux logiciels en fonction de ses besoins. En particulier, il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose bien des bonnes versions desdits logiciels, ainsi que de leur licence d'utilisation.
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